Conditions pour bénéficier de l'APA :
- être âgé de 60 ans ou plus,
- être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
- résider de façon stable et régulière en France,
- si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.
NB:
L'APA peut être attribuée en Résidence, en établissement ou à domicile.
L'attribution de l'APA n'est liée à aucune condition de ressources. Toutefois, ces dernières sont prises en compte dans le calcul du montant de l'allocation qui vous est attribuée.
La demande :
Le dossier est délivré par le conseil général de votre département. Les services d'aide sociale, de soins ou d'aide à domicile peuvent vous aider à vous le procurer.
Après examen de votre dossier, selon votre degré de dépendance, vous êtes classé dans l'une des 6 catégories de la grille "AGGIR".
Seules, les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Les catégories 5 et 6 ouvrent droit à certaines prises en charges de la part des mutuelles, caisses de retraite complémentaires, du conseil général, de la CNAV...
Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.
Il mentionne notamment le taux de votre participation financière
Le Montant de l'allocation:
Montants mensuels maximum depuis le 1er janvier 2008
- GIR 1 > 1208,94€ (dépendance la plus lourde)
- GIR 2 > 1036,19€
- GIR 3 > 777,32€
- GIR 4 > 518,55€
Le montant mensuel qui vous est attribué est déterminé en fonction
- de vos besoins et de la nature des aides nécessaires,
- de votre lieux de résidence (à votre domicile ou en établissement),
- de vos revenus (si vos revenus sont inférieurs à 677,25 EUR par mois, montant valable depuis le 1er janvier 2008, vous êtes exonéré de participation financière).
| AUCUNE RECUPERATION SUR SUCCESSION les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaire. |
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