Conditions d’attribution :
- être âgé de 60 ans ou plus,
- être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
- résider de façon stable et régulière en France,
- si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.
- avoir fait l’objet d’une évaluation médicale favorable de la part d’un médecin du conseil général (évaluation réalisée sur la base de la grille AGGIR échelle de 6 niveaux de dépendance. Seules, les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA. Les niveaux de très faible dépendance 5 et 6 ne sont pas pris en charge par l’APA mais peuvent faire l’objet d’une aide de la part des mutuelles, caisses de retraite complémentaires, du conseil général, de la CNAV...
NB: L'APA peut être attribuée en Résidence, en établissement ou à domicile.
Son attribution n'est liée à aucune condition de ressources. Toutefois, ces dernières sont prises en compte dans le calcul du montant de l'allocation qui vous est attribuée.
Faire votre demande :
Le dossier est délivré par le conseil général de votre département. Les services d'aide sociale, de soins ou d'aide à domicile peuvent vous aider à vous le procurer.
Le montant mensuel qui vous est attribué est déterminé en fonction
- de vos besoins et de la nature des aides nécessaires,
- de votre lieux de résidence (à votre domicile ou en établissement),
- de vos revenus
les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaire